Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro d'ordre mentionné au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé est composé d'une série alphanumérique débutant à 000001-AA et se terminant à 999999-ZZ. Les numéros d'ordre sont attribués pour chaque référence d'étiquette. Lorsqu'ils sont attribués par série, les numéros d'ordre se suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000034977280#art-1