Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 14 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autres dispositions de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé demeurent applicables aux élèves gardien de la paix mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000041993500#art-4