Art. 1-1
2 / 3En vigueur depuis le 5 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042041825#art-1-1