Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 du code de la route.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047105099#art-3