Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I au présent arrêté fixe les exigences en matière d'enregistrement, de conservation, de restitution de données et de disponibilité du service lié aux enregistrements nécessaires pour contribuer : - aux opérations de recherche et sauvetage ; - à l'enquête ou à l'analyse d'un événement lié à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, à des fins de retour d'expérience.
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Prolegi/LEGITEXT000045163292#art-3