Art. 7
12 / 17En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045163292#art-7