Titre Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Art. 91
91 / 157En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux systèmes à haute tension en courant continu et aux raccordements directs de parcs de générateurs raccordés en courant continu devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou en cas de modification substantielle et dont la proposition technique et financière est signée après la publication du présent arrêté. Conformément à l'article R. 342-13-6 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1447 de la Commission, elles s'appliquent également systèmes à haute tension en courant continu et aux raccordements directs de parcs de générateurs raccordés en courant continu existants qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes : - une modification de la tension de référence de raccordement ; - une modification des caractéristiques électriques de l'installation par des travaux de modernisation ou de remplacement des équipements ayant une incidence sur les capacités techniques du système à haute tension en courant continu existant ou du parc non synchrone de générateurs existant, raccordés en courant continu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042036812#art-91