Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service de l'installation

Art. 13

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En vigueur depuis le 16 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.

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legi/LEGITEXT000043938406#art-13