Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
Art. LEGIARTI000046377840
22 / 30En vigueur depuis le 16 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont applicables aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, dès la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043938406#art-legiarti000046377840