Sect. Section 3 : Candidats inscrits dans un établissement privé hors contrat
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 11 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043632002#art-18