Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 37En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé. Elles ne s'appliquent pas : - aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ; - aux aérodromes à usage privé.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-2