Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 37En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043650692#art-7