Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 1132-4-1 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des conseilleurs en génétique de la région Normandie, placée auprès du préfet de la région Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000047674281#art-1