Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 14 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 4393-2 du code de la santé publique, la commission compétente est la commission des ambulanciers de la région Hauts-de-France, placée auprès du préfet de la région Hauts-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000047674281#art-10