Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2016 Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2016 Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2016 Art. 4, Art. Annexe I
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047690136#art-1