Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instance de la sécurité numérique est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales. Elle est composée d'un comité stratégique de la sécurité numérique et d'un comité de pilotage de la sécurité numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000047776177#art-1