Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2026
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement en ce qui concerne les exploitations agricoles sont les suivantes :
a) Raison sociale ;
b) Forme juridique ;
c) Noms, prénoms, date de naissance des chefs d'exploitation et des associés le cas échéant ;
d) Le cas échéant, numéro au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) ;
e) Le cas échéant, code d'activité principale exercée (APE) ;
f) Le cas échéant, numéro PACAGE ;
g) Le cas échéant, numéro national de détenteur attribué par l'établissement départemental de l'élevage ;
h) Le cas échéant, numéro d'élevage ;
i) Le cas échéant, numéro au casier viticole informatisé (CVI) ;
j) Adresses du siège social de l'exploitation, de l'établissement identifié par le SIRET et postale ;
k) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et de télécopieur ;
l) Date de création de l'exploitation ; date et motif de clôture ;
m) Type de production, nombre d'hectares et taille du cheptel de l'exploitation agricole ;
n) Activités de l'exploitation agricole ;
o) Type d'aides nationales et européennes perçues par l'exploitation agricole sur les quatre dernières années civiles ;
p) Date prévisionnelle des contrôles tels que définis à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé ;
q) Date de réalisation des contrôles ;
r) Suites données aux contrôles ;
s) Nature des contrôles prévus et réalisés ;
t) Conditions de réalisation des contrôles ;
u) Le cas échéant, commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou d'un agent des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que de la caisse de mutualité sociale agricole associée ;
v) Le cas échéant, présence d'une situation économique, sociale ou familiale difficile correspondant à un signalement connu des structures d'accompagnement des agriculteurs en difficultés et/ou de la caisse de mutualité sociale agricole ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois, et les suites données le cas échéant ;
w) Le cas échéant, ouverture d'une procédure collective ; date d'ouverture ; et date de clôture ;
x) Le cas échéant, hospitalisation ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois ;
y) Le cas échéant, maladie longue durée ; ainsi que la date où l'information a été signalée la première fois ;
z) Le cas échéant, difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures.
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Prolegi/JORFTEXT000054268514#art-1