Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juin 2026
Le directeur départemental des territoires, chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture, est chargé du déploiement du traitement automatisé de données des exploitations agricoles dont l'adresse de l'établissement identifié par le SIRET est située dans le département.
Les modalités de collecte et de transmission des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
I. - Avant la réalisation des contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé :
1. Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture transmettent au directeur départemental des territoires les données relatives aux contrôles :
- mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de cet article ; et
- qui sont sélectionnés sur un échantillon d'exploitations ; et
- dont la réalisation est prévue dans l'année civile ;
2. Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture peuvent transmettre au directeur départemental des territoires les données relatives aux contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, ne relevant pas du 1 du I du présent article et qu'ils prévoient de réaliser.
II. - Après la réalisation des contrôles mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2026 susvisé, les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole associée, transmettent au directeur départemental des territoires les données dont ils disposent relatives à ces contrôles. Cette transmission est réalisée dans un délai raisonnable, notamment aux fins de réalisation des rapports ou études mentionnés à l'article 4 du décret du 17 avril 2026 susvisé.
III. - Les services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole associée, transmettent au directeur départemental des territoires les données listées à l'article 1er relatives à l'identification des risques d'incidents de contrôle dès qu'ils en ont connaissance.
IV. - Le directeur départemental des territoires transmet à l'ensemble des services déconcentrés des administrations civiles et les établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole associée, sur leur demande, les informations relatives aux exploitants et aux exploitations sélectionnées pour un contrôle. Ces informations sont limitées strictement à celles nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et pour les seules finalités mentionnées à l'article 4 du décret du 17 avril 2026 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054268514#art-2