Arrêté du 9 mai 1980 FIXANT LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.

ARRETE

Arrêté du 9 mai 1980 FIXANT LE TAUX RETENU POUR LE CALCUL DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.

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IMPOT SUR LE REVENU

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)

PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE SUR LES RECETTES ADDITIONNELLES REALISEES PAR LES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX.