Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073379#art-1