Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat, ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006059069#art-7