Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif aux gratifications allouées aux mineurs confiés aux établissements d'éducation surveillée ainsi que les arrêtés du 8 mai 1978 et du 29 janvier 1982 le modifiant sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075929#art-3