Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.
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Prolegi/LEGITEXT000005618828#art-3