Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 11 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mai 1982 relatif à la gestion des pensions des agents du statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618828#art-6