Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 15 décembre de l'année précédente, les organismes conventionnés adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
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Prolegi/LEGITEXT000005618873#art-2