Art. 22
22 / 64En vigueur depuis le 31 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé : " -1. -
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623647#art-22