Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 24 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'internat de chaque postulant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634416#art-11