Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit : -président : 2 000 € ; -vice-président : 1 000 € ; -secrétaire général : 2 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019501744#art-1