Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019501744#art-3