Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006056397#art-1