Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à congés annuels des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056397#art-3