Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 18 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051229469#art-2