Chapitre CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
16 / 16En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs et le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022899286#art-14