Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée : ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ; ― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ; ― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.
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Prolegi/LEGITEXT000023993403#art-2