Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'audit interne et une mission d'audit interne compétents pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000025882050#art-1