Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux prévu au II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 12 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025882952#art-1