Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent : - le déclarant : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, situation (témoin ou victime), adresse postale, adresse de messagerie, sexe, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ; - les faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits ; - l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom, adresse IP du poste de travail ; - les suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative ou judiciaire, cadre d'enquête, qualification juridique des faits, suites administratives, disciplinaires ou judiciaires ; - l'agent mis en cause civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel : date d'entrée dans la police, corps, grade, direction d'affectation, âge, sexe.
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Prolegi/LEGITEXT000036574108#art-3