Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028966133#art-4