Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée et non publiée du directeur général de la sécurité intérieure.
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