Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000028911808#art-3