Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028911808#art-6