Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032573535#art-3