Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .7.8, .8.8, .7.7, .8.7, .7.5, .8.5, .7.4, .8.4, .7.3, .8.3, .7.2, .8.2, .7.1, .8.1, .7., .8, .6.5, .6.3, .6.2, .6.1, .6, .6.4, .7.6, .8.6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 .6, .6.1, .6.2, .9.2, .9.5 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2008 , .6
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Prolegi/LEGITEXT000032720787#art-1