Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ANNÉE NOMBRE 2017 150 2018 300 2019 450 2020 530
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Prolegi/LEGITEXT000034804840#art-1