Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.
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Prolegi/LEGITEXT000034804840#art-2