Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe III du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
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Prolegi/LEGITEXT000034804684#art-16