Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
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Prolegi/LEGITEXT000034804684#art-9