Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034771870#art-1