Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000034797304#art-1