Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000034701258#art-3